J.O. 286 du 11 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21127

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Arrêtés du 2 décembre 2003 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200503A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.